Conditions Générales de Vente

1. Désignation

L’Organisme de formation INDDIGO a son siège au 367, avenue du Grand Ariétaz, 73024 Chambéry. L’Organisme de formation INDDIGO conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, en présentiel ou en distanciel (e-learning).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme de formation INDDIGO.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, si elle est différente du client.
• Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme de formation INDDIGO et le client ou contrat de formation conclu entre l’Organisme de formation INDDIGO et une personne physique. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par Inddigo ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
• Formation : le ou les actions de formation telles que définies dans le contrat, inter-entreprise ou intra-entreprise, en présentiel et/ou en distanciel. En cas d’inscription à plusieurs modules dans le cadre d’un cursus à la carte ou d’un cursus certifiant, la formation commence à compter du premier module suivi.
• OPCO : les opérateurs de compétences.
• MCF : la plateforme Mon Compte Formation.

2. Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’Organisme de formation INDDIGO si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par l’Organisme de formation INDDIGO.
Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.

3. Droit de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’Organisme de formation INDDIGO par écrit. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise, à l’exception du paiement de l’action ou des actions de formation qui auraient été engagées pendant la période du délai de rétractation.

4. Annulation ou abandon d’une Formation par le Client

Passé le délai de rétractation, le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation INDDIGO au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation INDDIGO auprès du client.
Passé ce délai, l’Organisme de formation INDDIGO lui facturera 40% du prix non remisé de la formation, au titre d’indemnité forfaitaire.
Toute formation commencée est due en intégralité. Une fois la formation commencée, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un certificat médical, le participant pourra reporter sans frais son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
En cas de prise en charge par un OPCO, les absences ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. Le reliquat sera donc facturé au client qui devra s’en acquitter.

5. Report ou annulation d’une Formation par l’Organisme de Formation Inddigo

L’Organisme de formation INDDIGO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L’organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation INDDIGO se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation INDDIGO procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation INDDIGO s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tel que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport impactant le territoire national.

6 . Remplacement d’un participant

Le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation INDDIGO et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

7. Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros. Cette activité d’organisme de formation est non assujettie à la TVA (attestation de l’autorité administrative DGPF prévue à l’article L 6351-1 du code du travail).
Pour les formations inter-entreprises, les factures sont émises au démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre d’Inddigo. En cas de cursus à la carte sur plusieurs modules ou de cursus complet certifiant, des facturations intermédiaires peuvent être engagées suivant un calendrier défini en amont avec l’Organisme de formation INDDIGO.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique envoyé sous format électronique. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge exclusive du client.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le client à la conclusion du contrat.

8. Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
• faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• l’indiquer explicitement à l’organisme de formation au moment de l’inscription ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, notamment en cas d’absence ou d’abandon du stagiaire, le reliquat sera facturé au client qui devra s’en acquitter.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Formations encadrées par le dispositif Mon Compte Formation

Au sein de l’offre de formation de l’Organisme de formation INDDIGO, le cursus complet certifiant Aptitudes Urbaines peut le cas échéant être éligible à un financement via le dispositif Mon Compte Formation (MCF).
Dans le cadre d’une prise en charge par Mon Compte Formation, les modalités appliquées sont détaillées dans les Conditions Générales de la plateforme Mon Compte Formation. Le règlement s’effectue via la plateforme Mon Compte Formation et les modalités appliquées sont détaillées dans les Conditions Générales de la plateforme Mon Compte Formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation).

10. Obligations et responsabilités de l’Organisme de formation Inddigo

L’Organisme de formation INDDIGO s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Organisme de formation INDDIGO n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’Organisme de formation INDDIGO sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’Organisme de formation INDDIGO, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de formation INDDIGO pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Organisme de formation INDDIGO. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
L’utilisation de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations n’est pas permise, sauf accord écrit et préalable de l’Organisme de formation INDDIGO.

12. Confidentialité et communication

L’Organisme de formation INDDIGO, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de formation INDDIGO au client.
L’Organisme de formation INDDIGO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par l’Organisme de formation INDDIGO comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’Organisme de formation INDDIGO à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cadre de la mise en place et la réalisation des actions de formation, l’Organisme de formation INDDIGO est amenés à collecter des données à caractère personnel concernant le Stagiaire et à les traiter aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Organisme de formation INDDIGO.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Organisme de formation INDDIGO, 367, avenue du Grand Ariétaz, 73024 Chambéry, ou par voie électronique à : organisme-formation@inddigo.com
L’Organisme de formation INDDIGO conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

14. Conditions relatives à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage

Dans le cadre des actions de formation, l’accès à une partie des contenus pédagogiques se fait via la plateforme Moodle de l’Organisme de formation INDDIGO.

• Sécurité des identifiants :

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client sur la base des informations fournies à la conclusion du contrat (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Organisme de formation INDDIGO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client. Le client s’engage à informer l’Organisme de formation INDDIGO de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

• Propriété intellectuelle
La plateforme Moodle de l’Organisme de formation INDDIGO et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de l’Organisme de formation INDDIGO. L’Organisme de formation INDDIGO ne concède aux stagiaires et utilisateurs qu’une autorisation d’écoute de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute écoute ou diffusion publique.
Toute autre reproduction ou diffusion de la plateforme ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation INDDIGO, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur la plateforme sont la propriété de l’Organisme de formation INDDIGO ou de ses partenaires.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’Organisme de formation INDDIGO à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Chambéry seront seuls compétents pour régler le litige.

16.  Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l’Organisme de formation INDDIGO met tout en oeuvre afin que les droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles puissent être exercés par le Client, ses représentants ou toute personne physique concernée. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’Organisme de formation INDDIGO utilise les données fournies par le Client ou utilise les données qu’il aura collectées pour la réalisation du présent contrat. Lorsque le Client transmet des données à caractère personnel à INDDIGO, il garantit que cette transmission respecte le droit applicable.
L’Organisme de formation INDDIGO se réserve le droit de diffuser de l’information au Client ou à ses représentants sous forme de lettres d’information. Le Client, ses représentants ou toute personne physique concernée peut se désinscrire à tout instant des bases de données d’INDDIGO. Il suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (INDDIGO) par lettre RAR : INDDIGO – À l’attention du délégué à la protection des données 367 av. du Grand Ariétaz – CS 52401 73024 Chambéry

17. Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Responsable développement de de l’Organisme de formation INDDIGO au 01.42.46.29.00 ou au 06 22 93 67 03 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à organisme-formation@inddigo.com.

18. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.
Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025