CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. Désignation

Aptitudes Urbaines, département de la société Attitudes Urbaines, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le secteur l’assistance à maîtrise d’ouvrage en programmation urbaine. Son siège social est fixé au 103, rue La Fayette – 75010 Paris. Aptitudes Urbaines conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, en présentiel ou en distanciel (e-learning).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Aptitudes Urbaines.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, si elle est différente du Client.

– Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Aptitudes Urbaines et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Aptitudes Urbaines ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

– Formation : le ou les actions de formation telles que définies dans le Contrat, interentreprise ou intra-entreprise, en présentiel et/ou en distanciel. En cas d’inscription à plusieurs modules dans le cadre d’un cursus à la carte ou d’un cursus certifiant, la Formation commence à compter du premier module suivi.

– OPCO : les Opérateurs de Compétences.

 

  1. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Aptitudes Urbaines si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

  1. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.


  1. Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise, à l’exception de ou des actions de formation qui auraient été engagées pendant la période du délai de rétractation.

 

  1. Annulation ou abandon d’une Formation par le Client

Passé le délai de rétractation, le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant le début de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’organisme de formation auprès du Client.

Passé ce délai, l’organisme de formation lui facturera 40% du prix non remisé de la Formation, au titre d’indemnité forfaitaire.

Toute Formation commencée est due en intégralité. Une fois la Formation commencée, en cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas de prise en charge par un OPCO, les absences ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. Le reliquat sera donc facturé au Client qui devra s’en acquitter.

  1. Report ou annulation d’une formation par Aptitudes Urbaines

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport impactant le territoire national.

 

  1. Remplacement d’un participant

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

  1. Prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. 

Pour les formations interentreprises, les factures sont émises au démarrage de la Formation. Le règlement du prix de la Formation est à effectuer à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre d’Attitudes Urbaines. En cas de cursus à la carte sur plusieurs modules ou de cursus complet certifiant, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique envoyé sous format électronique. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge exclusive du Client.

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.


  1. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement à l’organisme de formation au moment de l’inscription ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, notamment en cas d’absence ou d’abandon du stagiaire, le reliquat sera facturé au Client qui devra s’en acquitter.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

  1. Obligation et Responsabilité d’Aptitudes Urbaines
    Aptitudes Urbaines s’engage à fournir la Formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Aptitudes Urbaines n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
    En conséquence, Aptitudes Urbaines sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
    En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’Aptitudes Urbaines, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

 

  1. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Aptitudes Urbaines pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Aptitudes Urbaines. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

L’utilisation de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations n’est pas permise, sauf accord écrit et préalable d’Aptitudes Urbaines.

 

  1. Confidentialité et communication
    Aptitudes Urbaines, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Aptitudes Urbaines au Client.

Aptitudes Urbaines s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Aptitudes Urbaines comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Aptitudes Urbaines à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

  1. Protection et accès aux informations à caractère personnel
    Dans le cadre de la mise en place et la réalisation des actions de formation, Aptitudes Urbaines est amenés à collecter des données à caractère personnel concernant le Stagiaire et à les traiter aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de d’Aptitudes Urbaines.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Attitudes Urbaines, 103 rue La Fayette, 75010 Paris ou par voie électronique à : apu@attitudes-urbaines.com

Aptitudes Urbaines conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

  1. Conditions relatives à l’utilisation de la plateforme audio

Dans le cadre de certaines actions de formation à distance, l’accès à une partie des contenus pédagogiques audio (podcast) se fait via la plateforme OhZ. à la conclusion du Contrat.

  • Sécurité des identifiants

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Aptitudes Urbaines ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Aptitudes Urbaines de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
–           Propriété intellectuelle

La plateforme et l’ensemble de son Contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété d’OhZ et d’Aptitudes Urbaines.

attitudes urbaines ne concède aux stagiaires et utilisateurs qu’une autorisation d’écoute de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute écoute ou diffusion publique.

Toute autre reproduction ou diffusion de la plateforme ou de son Contenu, sans autorisation écrite préalable d’attitudes urbaines, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur la plateforme sont la propriété d’attitudes urbaines ou de ses partenaires.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Aptitudes Urbaines à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

 

  1. Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à l’assistante au 01 40 34 91 74, du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou transmettre un courriel à apu@attitudes-urbaines.com